Il existe différents types d'entreprises qui présentent des caractéristiques différentes selon la structure ou l'organisation qu’elle possède. À l'heure actuelle, les entrepreneurs ont également différentes options pour choisir le statut juridique le plus adapté à leur entreprise.
Par conséquent, il est essentiel de connaître les clés qui permettent de choisir la forme juridique appropriée à une entreprise. Dans ce qui suit on se focalisera sur le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur à responsabilité limitée ?
L'entrepreneur à responsabilité limitée (ERL) est un statut qui permet aux professionnels indépendants de protéger leurs avoirs personnels, malgré la contraction de dettes découlant de leurs activités entrepreneuriales.
Ce statut est très intéressant pour les professionnels qui souhaitent créer une entreprise rapidement et individuellement, mais veulent en même temps se passer de l’un des problèmes les plus importants notamment la responsabilité illimitée.
Le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée est apparu suite à la réforme du code du travail relatif aux entrepreneurs, qui apporte de nouveaux changements et une nouvelle vision du monde des affaires et de l’entrepreneuriat.
Si vous voulez connaître davantage sur le statut d’ERL et certains de ses aspects les plus importants, lisez ce qui suit.
Caractéristiques du statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée
Le principal avantage de ce statut est qu’il permet à l’entrepreneur d’éviter que ces actifs personnels ne soient impactés par d’éventuelles dettes envers des tiers.
Cet avantage est malheureusement méconnu de nombreux entrepreneurs qui ignorent la majeure partie des dispositions offertes par la loi pour sauvegarder leur patrimoine, optant pour l’alternative classique des travailleurs indépendants.
Pour bénéficier de ce statut, voici les étapes à suivre :
Le futur entrepreneur doit se rendre au registre du commerce et au registre foncier pour procéder à un acte d’enregistrement et d’information, en indiquant quels sont les biens qui seront exclus de ses activités entrepreneuriales. De cette manière, son logement par exemple ne risque pas d’être saisi en cas de dettes insurmontables.
- En cas de négligence ou de fraude dans les dettes contractées, l’entrepreneur ne pourra pas bénéficier du régime de responsabilité limitée.
Quel patrimoine sera principalement protégé, dans le cadre d’un statut d’entrepreneur à responsabilité limitée ? Le bien immobilier dans lequel il vit tant qu’il n’est lié à aucune activité commerciale et dont la valeur est inférieure à 300 000 euros.
Règles à respecter par l'entrepreneur à responsabilité limitée
Outre le code de commerce dans son secteur d’activité et le code civil, il existe une série de règles et de lois régissant l'activité d'entrepreneur à responsabilité limitée relatives entres autres à ce statut et à d’autres dispositions.
Avantages et inconvénients du statut ERL
Comme tout autre statut, l’entrepreneur à responsabilité limitée offre à la fois des avantages mais aussi des inconvénients.
Parmi ses avantages :
Responsabilité limitée pour les dettes contractées envers des tiers en raison du développement de l'activité professionnelle.
- Approprié pour les petites entreprises et les projets innovants.
- Il n'est pas nécessaire d'acquérir la personnalité juridique.
- Coût plus économique et abordable que celui d'une société traditionnelle.
En ce qui concerne ses inconvénients :
- L'inscription au registre du commerce est obligatoire.
- Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est impacté par les dettes de son entreprise, à l'exception de sa résidence habituelle enregistrée et sous certaines conditions.
- Selon le régime matrimonial, la responsabilité à l'égard des dettes peut être étendue au conjoint.
- Des impôts plus élevés à mesure que la valeur du revenu augmente.
- Il existe une obligation de dépôt annuel des comptes au registre du commerce.
Les impôts
L'entrepreneur à responsabilité limitée est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour déclarer l'exercice de son activité commerciale.
Comme vous pouvez le constater, même si ce type de statut suppose une protection supplémentaire contre les dettes pouvant être contractées, certaines de ses dispositions ressemblent à celles d’autres formes juridiques de sociétés concernant l’exemption ou l’allègement d’impôts entre autres.