Limites et obligations fiscale de l’auto entrepreneur

Lorsqu’on exerce en tant qu’auto-entrepreneur, on pratique très facilement une petite activité professionnelle indépendante, de façon régulière ou ponctuelle, tout en bénéficiant de coûts administratifs réduits. Avec ce statut, on a droit à divers avantages, même s’il y a des limites qui ont été fixées et dont la connaissance s’impose afin de fonctionner en conséquence. L’auto-entrepreneur doit surtout connaître ses obligations fiscales et prendre toutes les dispositions pour les respecter.

Les limites de l’auto-entrepreneur

La loi n’autorise pas l’auto-entrepreneur à récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs et ne peut pas non plus facturer cette taxe à ses clients. En outre quand on exerce une activité à partir de ce statut, il n’est pas possible de déduire ses charges de son chiffre d’affaires, surtout les charges locatives.

Quand on est auto-entrepreneur, on n’est soumis à aucun régime spécial limitant sa responsabilité. Cela dit comme tout artisan ou commerçant, on est responsable des dettes professionnelles.

Lorsqu’on est auto-entrepreneur, on engage ses biens personnels ainsi que les biens communs en cas de mariage sous le régime de la communauté. Il est par ailleurs bon de savoir que le conjoint collaborateur ne peut profiter du régime de l’auto-entrepreneur. Toutefois, ce régime a une incidence sur l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du conjoint.

Le régime du micro-social

En tant qu’auto-entrepreneur, on est systématiquement soumis au régime du micro-social et on a le choix entre le paiement mensuel ou trimestriel de ses charges et contributions sociales. Celles-ci concernent, entre autres, les cotisations d’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’indemnité journalière, l’invalidité décès et la contribution au remboursement de la dette sociale. Il faut toutefois indiquer que le paiement de ses charges et contributions sociales se fait seulement quand un chiffre d’affaires est réalisé. Le statut d’auto-entrepreneur n’est plus accordé lorsque le chiffre d’affaires est nul durant 12 mois. La déclaration du chiffre d’affaires se fait pour le mois ou trimestre écoulé.

Le régime du micro BIC

Il est obligatoire pour l’auto-entrepreneur de respecter les dispositions du régime du micro BIC (Bénéfice industriels et commercial), également connu sous l’appellation régime fiscal de la micro-entreprise. À partir de ce régime, on calcule l’imposition à partir du chiffre d’affaires en appliquant un abattement forfaitaire qui correspond aux charges et frais supportés. On obtient finalement le bénéfice net réalisé par l’auto-entrepreneur.

Le régime micro BIC est accompagné de plein droit d’une franchise de TVA. Il favorise l’allègement des obligations comptables et déclaratives. Pour en profiter, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil selon la nature des activités de l’auto-entrepreneur.

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