Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

statut juridique

L’entrepreneuriat est une aventure dans laquelle on ne se lance pas à la légère. Une des premières choses à faire est de choisir son statut juridique. Il existe différentes possibilités allant de la microentreprise à la société anonyme. Ce choix crucial vous permet de déterminer les cotisations, la méthode d’imposition, la méthode de séparation des patrimoines personnel et professionnel, la responsabilité des dirigeants. Pour cela, il faut vous poser les bonnes questions.

Reprendre ou créer une société ?

Reprendre une activité, notamment un commerce peut avoir un avantage quant aux fournisseurs et aux clients qui voient cela comme une continuité. En effet, la personne morale, peu importe sa forme juridique, reste identique. Pourtant, il y a bien changement d’actionnaires et de dirigeants. Il ne faut pas oublier de prendre en considération les désavantages. Reprendre une entreprise signifie également reprendre les engagements et les dettes que vous soyez au courant avant ou non. Les contrats ayant été souscrits avant la reprise continuent de courir jusqu’à leur date d’échéance. Il n’y a pas de différenciation entre des contrats de travail, d’assurances, de leasing, de baux commerciaux, etc. Cela peut être considéré comme avantage, car vous n’avez pas besoin de faire de démarche, mais il est important d’avoir toutes les informations en mains pour savoir dans quoi vous vous engagez. Ayez bien ces données en tête avant de choisir entre la reprise d’une entreprise et la création de société.

Quelle est la nature de votre activité ?

C’est une question non négligeable dans le choix de la forme juridique. Pour une activité commerciale où vous allez devoir acheter puis revendre des biens ou être restaurateur, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Il y a l’entreprise individuelle ou le statut sociétaire comme la SARL ou la SAS. Vous souhaitez créer une activité artisanale ? Si vous entreprenez seul, l’EURL ou SASU est possible avec l’équivalent à plusieurs et la SARL ou la SAS. Vous pouvez également opter pour une société SNC ou SA mais pour une activité qui démarre, cela reste une minorité. Une activité industrielle nécessite une société au vu du besoin matériel. Les possibilités se limite à la SAS ou SA même si la SARL est envisageable, elle peut se révéler trop rigide et simple. Les activités civiles libérales sont des catégories particulières. Pour certaines activités réglementées, l’entreprise individuelle est possible. Cependant, il n’y a pas de statut exclusif aux activités libérales réglementées, cela dépend réellement de l’activité spécifique. Pour celles qui ne sont pas réglementées, c’est une liberté totale entre l’entrepreneur individuel, société unipersonnelle ou pluripersonnelle. Passons à la dernière catégorie : l’activité civile agricole. Les statuts de sociétés possibles sont SCEA, GAEC, EARL ou SEP. 

Maintenant, expliquons un peu ces sigles.

Se lancer dans une activité : portage salarial ou microentrepreneur

Le portage salarial et le statut d’autoentrepreneur, maintenant microentrepreneur, sont deux statuts particuliers. Il convient à ceux souhaitant tester une activité ou encore une activité nécessitant peu ou pas d’achat matériel et n’ayant pas un gros chiffre d’affaires. Le portage salarial possède de meilleurs avantages sociaux. Vous avez une place de salarié dans une société. Il y a la sécurité de l’assurance chômage, assurance que l’on ne cotise pas en microentreprise. Vous ne gérez pas l’administration d’une entreprise. Vous possédez également une assurance responsabilité civile professionnelle qui vous met à l’abri de quasiment tous les risques. La microentreprise concerne les porteurs de projets. Ceux qui essayent une activité, avec plusieurs clients, mais en étant tout de même chefs d’entreprise. Toutes les démarches administratives de la gestion de l’entreprise aux impôts sont simplifiées ainsi que la fermeture ou le changement de statut de la société si besoin. Vous pouvez être salarié et avec une activité avec votre microentreprise en complément.

Entreprendre seul (microentrepreneur, EI, EIR, EURL, SASU)

La plus simple en gestion est la microentreprise, comme expliquée précédemment. L’Entreprise Individuelle (EI) est compatible avec toute forme d’activité. La procédure est allégée et l’apport n’est pas obligatoire. L’inconvénient principal de ce statut c’est que les patrimoines personnels et professionnels ne sont pas séparés. Si votre société contracte une dette et qu’elle ne peut rembourser, vos biens personnels pourront être saisis. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vous permet de garder les avantages de l’EI, mais en séparant vos patrimoines. Cela protège vos biens personnels en cas de problème économique de votre entreprise. Cela nécessite d’effectuer une déclaration adéquate. Un statut sociétaire peut-être l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité (EURL) ou la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Elles correspondent respectivement, à une SARL ou une SAS lors de la création à plusieurs. Ces statuts de sociétés sont principalement prévus pour les commerces et permettent la distinction entre les patrimoines de l’entrepreneur et de la société. En EURL, vous n’êtes pas indéfiniment solidaire de votre entreprise. Vous pouvez être associé unique de plusieurs EURL. Les prises de décisions se font seules. Si vous optez pour une SASU, l’associé unique est le président de la SASU qui possède un statut de salarié avec tout ce que cela implique.

Société pluripersonnelle : SARL ou SAS ?

La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est l’équivalent de l’EURL tandis que la Société par Actions Simplifiées (SAS) correspond à la SASU. La principale différence entre SARL-SAS et EURL-SASU est que vous n’êtes pas associé unique, vous n’entreprenez pas seul. Vous ne prenez donc pas les décisions seul. Lors de la création d’une SARL ou d’une SAS, aucun minimum de capital social n’est exigé. Avec une SARL, s’il y a des apports, ils peuvent être faits en industrie, en nature ou en numéraire. 50% sont à verser à la création et uniquement en numéraire. Vous avez 5 ans maximum pour le reste. Pour une SAS, seul le versement en industrie est possible avec 20% du capital exigé à la création de la société. Il existe les associés qui sont également les propriétaires de l’entreprise et les dirigeants, ceux qui gèrent le quotidien de l’entreprise. Des entités de contrôle interne ou externe à l’entreprise sont également présentes.

Société collective
Société anonyme