Concrétiser un projet professionnel relève parfois un énorme défi surtout au niveau des formalités administratives. Si auparavant, les démarches de la création d’une entreprise exigeaient une véritable gymnastique administrative et juridique. Il n’en est plus aujourd’hui grâce à la simplification qu’apporte internet. Il reste tout de même essentiel de comprendre les différentes phases de la naissance d’une entreprise.
Quelles sont les démarches préalables à la constitution de son entreprise ?
Créer une entreprise signifie donner une existence juridique à cette dernière. Cette étape s’effectue à son immatriculation mais avant d’y arriver, il existe des formalités nécessaires à accomplir. Ainsi, en amont, concevoir un business plan est crucial afin de faciliter la recherche de financements. De même, le choix de la dénomination sociale, du statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et le siège social doivent aussi être décidés au préalable afin de faciliter la rédaction des statuts. En effet, la rédaction de ces derniers fait partie des formalités juridiques obligatoires dans la création d’une société. C’est un contrat et un ensemble de règles qui permettent de régir la vie sociétaire. À ce titre, les statuts comprennent outre les clauses obligatoires, des clauses additionnelles que les bénéficiaires peuvent ajouter. Il est préférable dans cette phase de se faire accompagner par des professionnels afin de prévenir les éventuelles procédures complexes impliquées par la modification des statuts. Enfin, les statuts rédigés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal des annonces légales. Si ces démarches peuvent paraître complexes, la possibilité de confier les formalités de la création de son entreprise à des services en ligne légaltech comme gojee.eu permet désormais de se concentrer sur ses activités.
Quelles sont les formalités pour la constitution proprement dite de son entreprise ?
Dans l’optique d’une simplification des formalités de la création d’une entreprise, toutes les formalités juridiques sont désormais centralisées auprès des centres de formalités des entreprises ou CFE. Toutefois, le CFE à contacter n’est pas n’importe lequel. En effet, selon la nature de l’activité de l’entreprise dépend le CFE où déposer son dossier de constitution. A cet effet, le CFE des activités artisanales est la chambre des métiers et de l’artisanat, tandis que celui des activités commerciales est la chambre des commerces et des industries. Pour les activités libérales, c’est l’Ursaaf, pour les activités agricoles : la chambre de l’agriculture. Enfin le CFE des agents commerciaux est la greffe du tribunal du commerce. Il s’agit en fait de se renseigner et de déposer auprès de son CFE tous les dossiers nécessaires à la déclaration de son entreprise et à son immatriculation. Effectivement, les dossiers varient selon le statut juridique de l’entreprise, qu’elle soit individuelle ou qu’elle s’agisse d’une société. Néanmoins, les formulaires nécessaires à la déclaration de l’entreprise et ceux pour la déclaration des actionnaires et des gérants de la société sont téléchargeables en ligne. Ainsi, une fois déposés auprès du CFE, ce dernier s’occupe de transférer chaque dossier auprès des organismes compétents pour l’enregistrement de l’entreprise à l’issu duquel différents numéros d’identification nécessaires à celle-ci sont délivrés par l’INSEE tels le SIREN, le SIRET, l’APE.
Quelles sont les autres formalités postérieures à la constitution de l’entreprise ?
Répondre à la question « comment créer une société » ne doit pas se limiter aux formalités juridiques exigées par le CFE. Il convient de savoir que la création de société, pris en son sens large, doit aussi prendre en compte d’autres volets. Il en est des formalités administratives concernant l’aspect des ressources humaines de l’entreprise. En effet, il est nécessaire pour tout employeur d’adhérer à une caisse de retraite complémentaire en cas d’embauche de salariés dans les trois mois de l’immatriculation de son entreprise. En outre, selon l’activité, contracter une assurance est parfois obligatoire pour la couverture des responsabilités civiles. Mais, il faut remarquer que la création d’une société n’exclut pas postérieurement à son immatriculation une éventuelle modification de ses statuts tel le transfert de siège social, la modification de son statut juridique, p un SARL se transformant en SA. Ce genre de cas implique notamment d’effectuer d’autres procédures et formalités juridiques pour l’enregistrement des modifications. Toutefois, ces formalités peuvent toujours être confiées à des services legaltech afin de se concentrer sur la gestion de son entreprise.